Conditions d'utilisation

Application MonRézo — Plateforme d'entraide citoyenne

Version 2.1 — Dernière mise à jour : 14 avril 2026

Exploitant : Les Applications MonRézo inc. (« MonRézo », « nous »)
Siège social : Saint-Clément (Québec), Canada

En créant un compte, en accédant au Service ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, vous déclarez avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

Service : l'application mobile MonRézo, son site web, ses interfaces, ses fonctionnalités et tout contenu associé, exploités par Les Applications MonRézo inc.
Utilisateur : toute personne physique créant un compte ou utilisant le Service, y compris les citoyens, bénévoles et membres d'organismes participants.
Échange : toute entente, transaction ou interaction entre Utilisateurs facilitée via le Service, notamment l'échange de temps et de services, le partage ou don de nourriture, le prêt ou partage de biens et d'outils, le troc, ou tout autre arrangement entre participants.
Crédit-temps : unité de comptabilisation non monétaire permettant de quantifier les Échanges (exemples non limitatifs : 1 heure de service = 1 crédit; 5 portions alimentaires = 1 crédit; prêt d'un outil = 0,3 à 0,8 crédit selon la valeur). Les Crédits-temps ne constituent pas une monnaie, une valeur mobilière ou un équivalent monétaire.
Contenu : toute information, texte, image, évaluation, offre ou demande publiée par un Utilisateur sur le Service.
Conditions : les présentes Conditions d'utilisation, telles que modifiées périodiquement.

2. Évolution du Service

MonRézo est une plateforme en développement actif. À ce titre :

des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, suspendues ou retirées avec un préavis raisonnable ;
le Service peut contenir des erreurs ou être temporairement indisponible pour maintenance ou amélioration ;
MonRézo ne garantit pas la disponibilité continue ni la conservation intégrale des données en cas de panne imprévue.

3. Admissibilité et création de compte

Pour utiliser le Service, vous déclarez et garantissez :

avoir 18 ans ou plus, ou utiliser le Service sous la supervision active d'un parent ou tuteur légal qui accepte les présentes Conditions en votre nom ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription (au minimum : nom, courriel, mot de passe) ;
protéger la confidentialité de vos identifiants et aviser immédiatement MonRézo de tout accès non autorisé à votre compte ;
ne créer qu'un seul compte par personne, sauf autorisation écrite préalable de MonRézo ;
ne pas céder, vendre ou transférer votre compte à un tiers.

MonRézo se réserve le droit de refuser la création d'un compte, d'en exiger la vérification ou de le suspendre à tout moment, sans obligation de motiver sa décision.

4. Accès et financement du Service

L'accès au Service est entièrement gratuit pour les Utilisateurs. Le financement est assuré par les MRC, municipalités ou partenaires institutionnels qui souscrivent un abonnement territorial.

5. Utilisation acceptable et règles de conduite

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

agir de bonne foi, avec respect et courtoisie envers tous les Utilisateurs ;
ne publier que des Contenus exacts, légaux et conformes aux présentes Conditions ;
respecter les lois applicables, y compris celles relatives à la protection des renseignements personnels et aux droits de la personne.

Sont notamment interdits :

tout contenu illégal, trompeur, haineux, diffamatoire, menaçant, harcelant ou portant atteinte à la dignité d'autrui ;
la publication ou l'échange de substances ou objets illégaux, de médicaments sur ordonnance sans autorisation, de substances contrôlées ;
l'offre de services dangereux, non autorisés ou illégaux ;
la fraude, l'usurpation d'identité ou tout accès non autorisé au Service ou aux comptes d'autres Utilisateurs ;
toute utilisation du Service à des fins commerciales ou lucratives sans consentement écrit préalable de MonRézo ;
la tentative de contournement des règles ou systèmes de sécurité du Service.

6. Sécurité des Échanges : principes essentiels

Les Échanges entre Utilisateurs comportent des risques inhérents (déplacements, manutention d'outils, travaux, allergies alimentaires, etc.). Vous acceptez de :

convenir d'un lieu et d'une heure sécuritaires avant tout Échange impliquant un déplacement ou une rencontre en personne ;
vérifier par vous-même la pertinence, la sécurité et la légalité de tout Échange avant d'y participer ;
refuser tout Échange qui vous semble risqué, inapproprié ou inconfortable, sans obligation de justification ;
interrompre immédiatement toute interaction si vous vous sentez en danger et contacter les autorités compétentes (911) si nécessaire.

MonRézo n'effectue aucune vérification d'antécédents judiciaires, aucune certification de compétences et aucune validation des informations fournies par les Utilisateurs, sauf mention expresse contraire.

7. Nourriture : avertissements et responsabilités

La nourriture peut présenter des risques sérieux (allergies, contamination, mauvaise conservation, etc.). En participant à un Échange de nourriture, vous reconnaissez et acceptez que :

l'Échange s'effectue à vos propres risques ;
l'Utilisateur qui offre la nourriture demeure responsable de fournir, dans la mesure raisonnable, les informations pertinentes : allergènes connus, conditions de conservation, date de préparation et tout autre élément de sécurité applicable ;
MonRézo ne garantit pas et n'est aucunement responsable de la salubrité, de l'étiquetage, de la conformité aux normes alimentaires, de la qualité ou de l'innocuité des aliments échangés.

8. Outils et biens : prêt, bris et responsabilité

Le prêt et le partage de biens comportent des risques (bris, blessures, vol, dommages matériels). Avant tout Échange impliquant un bien, les Utilisateurs doivent s'entendre sur :

l'état du bien et les consignes de sécurité applicables ;
la durée du prêt et les modalités de retour ;
la responsabilité respective en cas de bris, perte, vol ou dommage, peu importe la nature de celui-ci.

Le participant demeure seul responsable de tout acte de partage, d'échange ou de prêt de bien. À titre d'exemple et non limitativement, aucune réclamation ne pourra être faite, reconnue ou recevable contre MonRézo :

advenant un bris ou une perte d'un bien partagé et/ou prêté ;
advenant une mésentente relativement à un service et/ou un bien donné ;
à un dommage, peu importe sa nature, causé ou subi suite à l'utilisation d'un bien ;
advenant une perte financière de quelque nature incluant non limitativement un impact fiscal et/ou de taxe de vente.

MonRézo n'assure aucun bien échangé ou prêté via le Service et ne peut être tenu responsable d'aucune perte, vol ou dommage lié à ces biens.

9. Crédit-temps : règles générales

Le Crédit-temps est un outil de comptabilisation non monétaire. Vous reconnaissez que :

les Crédits-temps ne constituent pas une monnaie, une valeur monétaire, un titre ou un actif négociable ;
les règles relatives au calcul, aux plafonds et aux ajustements des Crédits-temps peuvent être modifiées par MonRézo avec préavis raisonnable ;
vous devez confirmer les Échanges de bonne foi (durée, nature du service, quantité d'aliments, valeur du bien) ;
MonRézo peut corriger, ajuster ou annuler des Crédits-temps en cas d'erreur manifeste, d'abus, de fraude présumée ou de non-respect des règles ;
les Crédits-temps ne peuvent être convertis en argent, ni cédés à un tiers sauf fonctionnalité prévue à cet effet dans le Service.

10. Activités, événements et rencontres

Des activités peuvent être organisées ou facilitées par MonRézo ou ses partenaires (présentations, groupes d'activité physique, événements communautaires, etc.). Sauf stipulation écrite contraire :

la participation est volontaire et s'effectue à vos propres risques ;
vous êtes responsable de votre condition physique et de votre aptitude à participer à toute activité ;
vous devez respecter les consignes de sécurité et les règles établies pour chaque activité ;
MonRézo ne fournit pas de supervision médicale, de service de secours ni d'encadrement professionnel lors des activités ;
MonRézo n'est pas responsable des incidents découlant de facteurs hors de son contrôle raisonnable (conditions météorologiques, comportements de tiers, état des lieux, etc.).

11. Absence de service d'urgence

Le Service n'est pas conçu pour les situations d'urgence et ne doit pas être utilisé à cette fin. En cas de danger immédiat pour votre sécurité ou celle d'autrui, appelez immédiatement les services d'urgence : 911.

12. Contenus publiés par les Utilisateurs

Vous êtes entièrement responsable de tout Contenu que vous publiez sur le Service. Vous déclarez :

détenir tous les droits nécessaires sur vos Contenus ou avoir obtenu les autorisations requises ;
que vos Contenus ne violent pas les droits de tiers (droits d'auteur, droit à l'image, vie privée, etc.) ;
que vos Contenus sont conformes aux règles de conduite énoncées à l'article 5.

En publiant un Contenu, vous accordez à MonRézo une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable, pour la durée du Service, aux fins d'héberger, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu uniquement dans le cadre du fonctionnement du Service.

MonRézo se réserve le droit de retirer tout Contenu qui contreviendrait aux présentes Conditions ou aux lois applicables, sans préavis ni obligation de motiver sa décision.

13. Propriété intellectuelle de MonRézo

Le Service, son code source, ses algorithmes, son design, ses marques, ses logos, ses interfaces et l'ensemble de ses composantes technologiques sont la propriété exclusive de Les Applications MonRézo inc. ou de ses concédants de licence.

Les présentes Conditions vous confèrent un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, non transférable et révocable du Service. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous confère de droit de propriété sur le Service ou ses composantes.

Toute reproduction, copie, modification, distribution ou utilisation commerciale du Service ou de ses éléments sans autorisation écrite préalable de MonRézo est strictement interdite.

14. Données personnelles et protection de la vie privée

MonRézo collecte et traite des renseignements personnels conformément à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) et aux autres lois applicables.

MonRézo collecte le minimum requis pour le fonctionnement du Service. Les détails complets concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la suppression de vos données figurent dans notre Politique de confidentialité.

Vous disposez des droits suivants en vertu de la Loi 25 : accès, rectification, retrait du consentement, suppression et portabilité de vos renseignements personnels. Pour exercer ces droits, contactez : [email protected].

15. Suspension, retrait de contenu et fermeture de compte

MonRézo peut, à sa discrétion et sans préavis, retirer tout Contenu, suspendre temporairement ou fermer définitivement un compte en cas de :

non-respect des présentes Conditions ou des règles de conduite ;
risque pour la sécurité des Utilisateurs ou de tiers ;
fraude, abus, usurpation d'identité ou activité illégale ;
plaintes crédibles reçues d'autres Utilisateurs ou de tiers ;
nécessité de protéger l'intégrité du Service.

La municipalité répondante d'un territoire dispose également de la capacité de bannir un compte d'un Utilisateur de son territoire via son accès administrateur, en coordination avec MonRézo. Un Utilisateur banni ne peut pas créer un nouveau compte sans autorisation préalable de MonRézo.

16. Accès administrateur des partenaires institutionnels

Dans le cadre de l'abonnement territorial, certains partenaires institutionnels (municipalités, MRC, organismes désignés) peuvent se voir octroyer un accès administrateur limité au Service pour leur territoire respectif.

16.1 Portée de l'accès

Cet accès administrateur est strictement limité aux fonctionnalités expressément prévues dans l'entente territoriale conclue avec MonRézo. Il peut notamment inclure la capacité de bannir un Utilisateur du territoire administré, de publier des communications ou de consulter certaines données agrégées non personnelles.

16.2 Responsabilité de l'administrateur institutionnel

Le partenaire institutionnel est seul responsable de l'utilisation de son accès administrateur, de la formation de ses représentants autorisés et de la conformité de ses actions aux lois applicables, notamment la Charte des droits et libertés de la personne (Québec), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et toute loi régissant les actes des municipalités et MRC.

16.3 Décisions de bannissement

Toute décision de bannissement d'un Utilisateur prise par un administrateur institutionnel est posée sous la seule responsabilité de ce partenaire. MonRézo ne peut être tenu responsable des conséquences d'une telle décision, y compris une décision abusive, discriminatoire ou erronée. L'Utilisateur banni peut adresser une demande de révision à MonRézo, qui se réserve le droit d'annuler un bannissement manifestement abusif, sans toutefois y être obligé.

16.4 Révocation de l'accès

MonRézo se réserve le droit de révoquer ou de restreindre l'accès administrateur d'un partenaire institutionnel en cas d'utilisation abusive, de non-conformité aux lois applicables ou de violation des modalités de l'entente territoriale, avec un préavis de cinq (5) jours ouvrables sauf en cas d'urgence.

16.5 Confidentialité

Les représentants du partenaire institutionnel ayant accès aux données ou fonctionnalités administratives sont tenus à la confidentialité des renseignements auxquels ils accèdent dans l'exercice de cet accès, conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

17. Force majeure

MonRézo ne peut être tenu responsable de tout retard, interruption ou inexécution découlant de circonstances hors de son contrôle raisonnable, incluant sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, panne d'infrastructure, cyberattaque, décision gouvernementale ou législative, ou toute autre cause de force majeure au sens du droit québécois.

18. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Dans la mesure maximale permise par la loi, MonRézo exclut toute garantie, expresse ou implicite, incluant notamment :

la qualité, la sécurité ou la légalité des Échanges entre Utilisateurs ;
la disponibilité continue, l'absence d'interruption ou l'absence de bogues du Service ;
l'exactitude, la complétude ou la fiabilité des informations publiées par les Utilisateurs ;
l'adéquation du Service à un usage particulier.

19. Limitation de responsabilité

MonRézo agit exclusivement comme plateforme de mise en relation entre Utilisateurs. MonRézo n'est pas partie aux Échanges entre Utilisateurs et, en s'inscrivant, le participant accepte et reconnaît que MonRézo, ses administrateurs et ses employés n'assument aucune responsabilité, directe ou indirecte, de quelque nature que ce soit, relativement entre autres et non limitativement à :

l'utilisation de la plateforme ;
aux biens et/ou services partagés, échangés, donnés, etc. ;
à l'égard de tout autre élément, peu importe sa nature.

Son rôle se limitant uniquement à l'objectif de faciliter le partage en permettant la communication entre les participants.

En conséquence, MonRézo ne :

fournit pas les services rendus par les Utilisateurs ;
ne vend, ne prépare, ne distribue ni ne contrôle la nourriture échangée ;
ne possède, n'inspecte ni ne contrôle les outils et biens prêtés ou partagés ;
ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité, la conformité ou l'issue d'un Échange.

Chaque Utilisateur demeure le seul responsable de ses Échanges, de ses décisions et de ses actions dans le cadre du Service.

MonRézo (incluant ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et partenaires) ne peut en aucun cas être tenu responsable entre autres de :

blessures, dommages corporels, décès ou atteintes à la santé découlant d'un Échange ou d'une activité facilitée par le Service ;
pertes, bris, vols, dommages matériels liés à des biens échangés ou prêtés ;
intoxications, réactions allergiques ou autres préjudices liés à des aliments échangés ;
détresse psychologique, préjudice moral, préjudice émotionnel ou atteinte à la réputation découlant d'un Échange, d'un conflit entre Utilisateurs, d'un contenu publié par un tiers sur le Service, ou de toute interaction facilitée par le Service ;
conflits, mésententes ou litiges entre Utilisateurs ;
dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
interruptions, bogues, pertes de données ou indisponibilités temporaires du Service ;
tous autres éléments semblables ou non aux éléments listés ci-haut.

20. Résolution de conflits entre Utilisateurs

MonRézo n'est pas un tribunal, un médiateur accrédité ni un organisme de résolution des différends. En cas de litige, mésentente ou conflit entre Utilisateurs découlant d'un Échange ou d'une interaction facilitée par le Service, les règles suivantes s'appliquent :

20.1 Responsabilité des parties

Les Utilisateurs concernés sont seuls responsables de la résolution de leurs différends. MonRézo n'a aucune obligation d'intervenir, d'arbitrer, de trancher ni de faciliter la résolution d'un conflit entre Utilisateurs.

20.2 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un comportement problématique via les mécanismes de signalement intégrés au Service. MonRézo examinera les signalements reçus et pourra, à sa seule discrétion, prendre les mesures prévues à l'article 15 (suspension, retrait de contenu, fermeture de compte). Ce pouvoir d'intervention est discrétionnaire et ne crée aucune obligation de résultat au bénéfice de l'Utilisateur plaignant.

20.3 Absence de responsabilité de MonRézo

MonRézo ne peut être tenu responsable de l'issue d'un conflit entre Utilisateurs, de l'inaction ou de l'action prise à la suite d'un signalement, ni des dommages de toute nature qui pourraient découler d'un tel conflit, qu'il soit résolu ou non.

20.4 Recours externes

Les Utilisateurs conservent en tout temps le droit de s'adresser aux autorités compétentes (services de police, tribunaux civils, organismes de protection du consommateur) pour tout litige découlant d'un Échange. MonRézo encourage les Utilisateurs à privilégier la résolution à l'amiable avant tout recours formel.

21. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MonRézo et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, frais ou dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

votre utilisation du Service ;
vos Contenus publiés sur le Service ;
vos Échanges avec d'autres Utilisateurs ;
votre violation des présentes Conditions ou des lois applicables ;
toute réclamation d'un tiers liée à vos actions dans le cadre du Service.

Les obligations d'indemnisation prévues au présent article survivent à la résiliation, à l'expiration ou à la fermeture du compte de l'Utilisateur, quelle qu'en soit la cause, et demeurent pleinement applicables à l'égard de tout fait, acte ou omission survenu pendant la période d'utilisation du Service.

22. Communications municipales et partenaires institutionnels

Des municipalités, MRC ou organismes peuvent communiquer le Service auprès de leurs citoyens dans le cadre de l'abonnement territorial. Sauf entente écrite contraire :

ces communications ne constituent pas une garantie de performance, de sécurité ni de qualité du Service ;
la participation de ces organisations n'engage pas leur responsabilité à l'égard des Échanges entre Utilisateurs ;
les Utilisateurs demeurent seuls responsables de leurs Échanges, indépendamment de l'implication d'un partenaire institutionnel ;
aucune municipalité, MRC ou organisme partenaire ne peut, par ses communications, ses directives internes ou ses politiques propres, modifier, restreindre ou étendre les présentes Conditions d'utilisation, ni engager MonRézo au-delà de ce qui est expressément prévu aux présentes ou dans une entente écrite signée par MonRézo ;
toute représentation faite par un partenaire institutionnel qui excéderait la portée des présentes Conditions est faite sous sa seule responsabilité et n'engage aucunement MonRézo.

23. Modifications des Conditions

MonRézo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour refléter l'évolution du Service ou des exigences légales. En cas de modifications substantielles, un préavis raisonnable sera donné par notification dans l'application ou par courriel. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.

24. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales canadiennes applicables. Les tribunaux du district judiciaire de Rimouski (Québec) auront juridiction exclusive pour tout litige découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation du Service, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

25. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, ou supprimée si la modification n'est pas possible. Les autres dispositions des Conditions demeureront en vigueur et pleinement applicables.

26. Absence de renonciation

Le fait pour MonRézo de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être expressément stipulée par écrit par MonRézo.

27. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, pour exercer vos droits en matière de renseignements personnels, ou pour signaler un problème :

Les Applications MonRézo inc.
Saint-Clément (Québec), Canada
Courriel : [email protected]
monrezo.ca

Les présentes Conditions d'utilisation ont été rédigées en français, conformément à la Charte de la langue française.